Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 4 : Du Registre national des entreprises / Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises / Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
Article R123-293-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 20 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 14
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