Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés
Article L230-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 7
Au sens du présent livre :
1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
3° Est une moyenne entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise ou une petite entreprise et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
4° Est une grande entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des différents critères sont fixés par décret.
Commentaires • 7
[…] Selon le III de l'article L232-6-3 du Code de commerce, les informations en matière de durabilité transmises devront être certifiées par un commissaire aux comptes habilité ou un organisme tiers indépendant accrédité (article 8). […] En effet, les définitions de micro, petite, moyenne ou grande entreprise sont déterminées dans un nouvel article L230-1 du Code de commerce. Les seuils de critères suivants seront fixés dans les prochaines semaines par décret :
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[…] o à compter du 1er janvier 2024 : les grandes entreprises ou les sociétés consolidantes d'un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de […] commerce à savoir celles ayant un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires de plus 40 millions d'euros (et/ou un bilan de plus de 20 millions) ;
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