Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés
Article L230-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 7
Au sens du présent livre :
1° Est un petit groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
2° Est un groupe moyen l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui n'est pas un petit groupe et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
3° Est un grand groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des différents critères sont fixés par décret.
Commentaires • 5
Sont ainsi concernées les grandes entreprises au sens de l'article L 230-1 du code de commerce. […] #8217;article L 230-2 du code de commerce, à savoir celles qui à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés franchissent les seuils suivants :
Lire la suite…L'ordonnance simplifie, réorganise et harmonise plusieurs dispositifs du code de commerce existant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. […] L230-1). De même, est défini le « petit groupe », le « moyen groupe » et le « grand groupe » d'entreprises (C. com., art. L. 230-2). […] Le nouvel article L.232-6-3 du Code de commerce le prévoit ainsi explicitement.
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[…] o à compter du 1er janvier 2024 : les grandes entreprises ou les sociétés consolidantes d'un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de […] commerce à savoir celles ayant un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires de plus 40 millions d'euros (et/ou un bilan de plus de 20 millions) ;
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