Article L821-44 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2024 est l'article : Code de commerce - art. L823-3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17

Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le commissaire aux comptes dont le mandat de contrôle légal des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis, retiré de la liste ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes ou, le cas échéant, à l'organisme tiers indépendant lui succédant, d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité.

Lorsque cette personne ou cette entité est une entité d'intérêt public, les dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil sont en outre applicables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
3 textes citent l'article

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Par arnaud Reygrobellet, Professeur À L’université Paris Nanterre - Avocat Associé Cms Francis Lefebvre Avocats · Dalloz · 6 juin 2024

Deloitte Société d'Avocats · 21 mai 2024

[…] décret n° 2024-152 modifie en effet les articles D.221-5 et D. 821-172 du code de commerce. […] ;text=Le%20commissaire%20aux%20comptes%20nomm%C3%A9,du%20mandat%20de%20son%20pr%C3%A9d%C3%A9cesseur." target="_blank" rel="noopener">article L. 821-44 du code de commerce. »

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