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Article 20 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce. - art. L145-28 (V), Code de commerce. - art. L145-30 (V), Code de commerce. - art. L145-29 (V)

Entrée en vigueur le 13 mai 1965

Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953

Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; toutefois, l'indemnité d'occupation sera déterminée en application des dispositions du titre V, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 10, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal de grande instance statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes prévues à l'alinéa 2 de l'article 29.
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suivra l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou, éventuellement, d'un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre sera nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité, ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives.
En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retiendra 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restituera cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.
Lorsque le délai de quinzaine prévu au dernier alinéa de l'article 32 aura pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction devra être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui devra, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa.
Entrée en vigueur le 13 mai 1965
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

[…] des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 (III : Marine marchande) ; 29° La loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret […] n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; 30° La loi n° 54-740 du 19 juillet 1954 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République ; 31° La loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ; […]

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2La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
www.jurisconsulte.net

[…] 29° La loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du d& […] #233;cret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; […] 31° La loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ; 32° La loi […] du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1999, 97-17.674, Inédit
Rejet

[…] selon le moyen, "que le preneur d'un bail commercial, à qui a été notifié un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction a un titre légal, en vertu de l'article 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été versée ; que certes, la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction est de nature, […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1978, 76-15.538, Publié au bulletin
Cassation

En vertu des articles 20 et 23 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction antérieure au décret du 3 juillet 1972, le preneur maintenu dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction doit verser au bailleur une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare sans objet la demande d'un bailleur en fixation de l'indemnité d'occupation due par le preneur évincé au motif que jusqu'à la date de son départ des lieux celui-ci a effectué des règlements calculés sur le montant des loyers précédemment payés.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1978, 77-12.032, Publié au bulletin
Rejet

Le plafonnement prévu par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et 7 du décret du 3 juillet 1972 est inapplicable à la détermination de l'indemnité d'occupation due, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, par le locataire maintenu dans les lieux en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953.

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