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Article 23-6 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L145-34 (V)

Entrée en vigueur le 4 juillet 1972

Le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal Officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 [*prix du loyer - calcul*].
Ce coefficient est obtenu en faisant la moyenne arithmétique de la variation, entre l'année précédant le point de départ du bail à renouveler et celle précédant son expiration :
D'une part, de la moyenne annuelle de l'indice trimestriel du coût de la construction (série nationale) ;
D'autre part, du produit de la moyenne annuelle de l'indice trimestriel de la production industrielle (hors bâtiment) par celle de l'indice mensuel des prix à la consommation (France entière).
Pour le calcul du coefficient, ces indices sont ramenés à la base 100 pour l'année précédant la prise d'effet du bail à renouveler.
Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
Sortie de vigueur le 7 janvier 1986
7 textes citent l'article

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021, Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 mars 2021

Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal .......................................................... 9 - Article 8 .............................................................................................................................................. 9 5. […] Loi n° 57-6 du 5 janvier 1957 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, […]

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2Bail commercial : déplafonnement du loyer en raison de l’augmentation de la population locale
Anthony Bem · LegaVox · 13 octobre 2012

En l'espèce, Monsieur B, propriétaire d'un terrain situé à SIX FOURS LES PLAGES, a fait signifier à son locataire un congé́ avec offre de renouvellement du bail au motif qu'il existerait une modification des éléments déterminants mentionnés à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, à savoir une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

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3Bail commercial : déplafonnement du loyer en raison de l’augmentation de la population locale
www.legavox.fr · 13 octobre 2012

En l'espèce, Monsieur B, propriétaire d'un terrain situé à SIX FOURS LES PLAGES, a fait signifier à son locataire un congé́ avec offre de renouvellement du bail au motif qu'il existerait une modification des éléments déterminants mentionnés à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, à savoir une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-19.258, Inédit
Rejet

[…] 2044 et 2052 du Code civil; 2°) que le bailleur est en droit de réclamer une augmentation du loyer en fonction des améliorations apportées aux lieux par le preneur dès l'instant où l'accession a produit ses effets; qu'en déboutant le bailleur au motif erroné et inopérant que les améliorations effectuées avaient déjà été retenues lors de la conclusion du bail transactionnel, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 23-6 et 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953; 3°) que les améliorations apportées aux lieux loués par le preneur sont prises en considération pour la détermination du loyer à la valeur locative dès lors que le bailleur en a assumé la charge, […]

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 9 septembre 2009, n° 09/00011
Cour d'appel : Infirmation

[…] Dans son dernier mémoire en défense du 06 mai 2009, auquel il est fait référence, X C D demande au Juge des loyers Commerciaux de constater que le bail s‘est renouvelé à effet du 1 er janvier 2009 et que les parties se sont accordées pour un plafonnement du loyer de renouvellement, qui s'élève au 1 er janvier 2009, à la somme de 11 013 euros HT et HC. […] X C D soutient que le bailleur a tacitement renoncé à se prévaloir du déplafonnement du loyer, dès lors que dans le dispositif de l'assignation délivrée le 05 mars 2009, L'OPHLM de LA COURNEUVE a mentionné que “le bail renouvelé à compter du 1er novembre 2008 était subordonné au plafonnement légal de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-34 du code de commerce)”.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-16.762, Publié au bulletin
Rejet

[…] 28 mars 1989) d'avoir fixé selon la règle du plafonnement le loyer du bail renouvelé à compter du 1 er mars 1987, alors, selon le moyen, " que l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 permet au bailleur, en présence d'une modification notable d'un des facteurs d'évaluation de la valeur locative mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret précité, de déroger aux règles du plafonnement ; qu'il distingue parmi ces éléments les améliorations faites dans les lieux loués (article 23-3) des modifications apportées aux caractéristiques du local et notamment à sa superficie (article 23-1) ; […]

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  • Modification des éléments de calcul du loyer·
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé·
  • Améliorations apportées des lieux loués·
  • Prise en charge par le bailleur·
  • Constatations nécessaires·
  • Bail commercial·
  • Valeur locative·
  • Exceptions·
  • Éléments·
  • Fixation
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