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Article 23-6 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L145-34 (V), Code de commerce. - art. L145-34 (M)

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Modifié par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 7 (V) JORF 2 janvier 1990

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer [*montant maximum de l'augmentation*] applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré [*plafonnement*] . A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans.
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Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
7 textes citent l'article

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021, Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 mars 2021

Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal .......................................................... 9 - Article 8 .............................................................................................................................................. 9 5. […] Loi n° 57-6 du 5 janvier 1957 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, […]

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2Bail commercial : déplafonnement du loyer en raison de l’augmentation de la population locale
Anthony Bem · LegaVox · 13 octobre 2012

En l'espèce, Monsieur B, propriétaire d'un terrain situé à SIX FOURS LES PLAGES, a fait signifier à son locataire un congé́ avec offre de renouvellement du bail au motif qu'il existerait une modification des éléments déterminants mentionnés à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, à savoir une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

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3Bail commercial : déplafonnement du loyer en raison de l’augmentation de la population locale
www.legavox.fr · 13 octobre 2012

En l'espèce, Monsieur B, propriétaire d'un terrain situé à SIX FOURS LES PLAGES, a fait signifier à son locataire un congé́ avec offre de renouvellement du bail au motif qu'il existerait une modification des éléments déterminants mentionnés à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, à savoir une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 9 septembre 2009, n° 09/00011
Cour d'appel : Infirmation

[…] Dans son dernier mémoire en défense du 06 mai 2009, auquel il est fait référence, X C D demande au Juge des loyers Commerciaux de constater que le bail s‘est renouvelé à effet du 1 er janvier 2009 et que les parties se sont accordées pour un plafonnement du loyer de renouvellement, qui s'élève au 1 er janvier 2009, à la somme de 11 013 euros HT et HC. […] X C D soutient que le bailleur a tacitement renoncé à se prévaloir du déplafonnement du loyer, dès lors que dans le dispositif de l'assignation délivrée le 05 mars 2009, L'OPHLM de LA COURNEUVE a mentionné que “le bail renouvelé à compter du 1er novembre 2008 était subordonné au plafonnement légal de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-34 du code de commerce)”.

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  • Renouvellement·
  • Preneur·
  • Bailleur·
  • Indemnité d'éviction·
  • Prix·
  • Valeur·
  • Expertise·
  • Fixation du loyer·
  • Bail renouvele·
  • Exécution provisoire

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-19.258, Inédit
Rejet

[…] 2044 et 2052 du Code civil; 2°) que le bailleur est en droit de réclamer une augmentation du loyer en fonction des améliorations apportées aux lieux par le preneur dès l'instant où l'accession a produit ses effets; qu'en déboutant le bailleur au motif erroné et inopérant que les améliorations effectuées avaient déjà été retenues lors de la conclusion du bail transactionnel, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 23-6 et 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953; 3°) que les améliorations apportées aux lieux loués par le preneur sont prises en considération pour la détermination du loyer à la valeur locative dès lors que le bailleur en a assumé la charge, […]

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  • Bailleur·
  • Loyer·
  • Brasserie·
  • Accession·
  • Renouvellement du bail·
  • Conclusion du bail·
  • Preneur·
  • Transaction·
  • Modification·
  • Renouvellement

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-16.762, Publié au bulletin
Rejet

[…] 28 mars 1989) d'avoir fixé selon la règle du plafonnement le loyer du bail renouvelé à compter du 1 er mars 1987, alors, selon le moyen, " que l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 permet au bailleur, en présence d'une modification notable d'un des facteurs d'évaluation de la valeur locative mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret précité, de déroger aux règles du plafonnement ; qu'il distingue parmi ces éléments les améliorations faites dans les lieux loués (article 23-3) des modifications apportées aux caractéristiques du local et notamment à sa superficie (article 23-1) ; […]

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  • Modification des éléments de calcul du loyer·
  • Plafonnement applicable au bail renouvelé·
  • Améliorations apportées des lieux loués·
  • Prise en charge par le bailleur·
  • Constatations nécessaires·
  • Bail commercial·
  • Valeur locative·
  • Exceptions·
  • Éléments·
  • Fixation
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