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Article 31 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L145-57 (V)

Entrée en vigueur le 7 janvier 1966

Est créé par : Décret 53-960 1953-09-30 JORF 1er octobre 1953 rectificatif JORF 21 octobre 1953, 26 novembre 1953

Pendant la durée de l'instance, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui pourra, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie conformément à l'article 29, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
Dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, si mieux n'aime le locataire renoncer au renouvellement ou le bailleur refuser celui-ci, à charge de celle des parties qui aura manifesté son désaccord de supporter tous les frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou faute d'accord dans le mois de cet envoi l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail vaudra bail.
Entrée en vigueur le 7 janvier 1966
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

1Dossier documentaire de la décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021, Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 mars 2021

Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal .......................................................... 9 - Article 8 .............................................................................................................................................. 9 5. […] Loi n° 57-6 du 5 janvier 1957 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1981, 80-11.769, Publié au bulletin
Rejet

L'absence de fixation du prix d'un bail renouvelé et les dispositions de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953 n'ont pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action en révision du loyer mais seulement de motiver un sursis à statuer sur cette demande.

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  • Commandement ne procédant d'aucun titre exécutoire·
  • Fixation du prix du bail renouvelé·
  • Action en renouvellement du bail·
  • Interruption de la prescription·
  • Absence de titre exécutoire·
  • Action en révision du prix·
  • Commandement de payer·
  • Prescription biennale·
  • Interruption civile·
  • Prescription civile

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1974, 73-11.611, Publié au bulletin
Rejet

Des lors qu'un bail de trois ans s'est renouvele par tacite reconduction avant la loi du 12 mai 1965, il s'agit d'un bail a duree indeterminee soumis aux dispositions de l'article 5 du decret du 30 septembre 1953, et il peut y etre mis fin par un conge donne suivant les usages locaux. Les dispositions de l'article 3-1 du meme decret, qui n'ont pas d'effet retroactif, ne lui sont pas applicables.

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  • Application dans le temps·
  • Nouveau bail verbal·
  • Tacite reconduction·
  • Loi du 12 mai 1965·
  • Loi du 12 mai i965·
  • Lois et règlements·
  • Bail ecrit expire·
  • Non retroactivite·
  • Baux commerciaux·
  • Bail commercial

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1978, 77-11.449, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu les article 3-1, alinea 2, et 5, dernier alinea, du decret du 30 septembre 1953 dans la redaction anterieure a la loi du 2 janvier 1970 ; […]

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