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Article 4 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L210-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret.
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

1Le Président CHIRAC a été entendu par un juge et tente de s'expliquer dans une tribune. Le mauvais argument du non-enrichissement. Annexe : Cass. crim. 21 sept.…
www.hervecausse.info

[…] N° de pourvoi : 04-87682 Inédit Président : M. […] 425, 4 , 437, 3 , de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du Code de commerce, 59, 60, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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1Tribunal de commerce de Bobigny, 5 avril 2007, n° 2006F01525

[…] Attendu que cette Caisse ainsi désignée est une entité juridique régie par l'article L771-1 du Code rural énonçant alinéa 1 que « les Sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui sont gérées ou administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article 4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les Sociétés commerciales »,

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2002, 01-82.530, Inédit
Cassation

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 111-4 du Code pénal, 406 et 408 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2000, 99-87.399, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 425, 4 , et 430 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

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