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Article 75 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L225-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1994

Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 7 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Le capital doit être intégralement souscrit [*formalités*].
Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas [*attributions des dirigeants*], dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.
Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1992, 90-86.562, Inédit
Rejet

[…] manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie et l'a condamné à réparer le préjudice subi par les parties civiles ; "aux motifs que les faits reprochés à Gallorini sous la qualification d'escroquerie sont également caractérisés, mais uniquement en ce qui concerne l'attribution de 245 parts sociales d'une valeur de 24 500 francs… qu'en vertu des articles 38 et 75 de la loi du 24 juillet 1966 les parts de SARL, comme les actes des sociétés par actions, ne peuvent représenter des apports en industrie ; que par conséquent, […]

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  • Appropriation de parts sociales·
  • Constatations suffisantes·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Nature des manoeuvres·
  • Escroquerie·
  • Part sociale·
  • Associé·
  • Capital social·
  • Virement·
  • Compte

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2000, 99-82.553, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Intention frauduleuse·
  • Abus de confiance·
  • Détournement·
  • Libération·
  • Souscription·
  • Sociétés·
  • Apport·
  • Action·
  • Capital·
  • Affectation

3Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1992, 91-13.029, Inédit
Rejet

[…] même si le conseil d'administration n'avait pas décidé d'une telle libération ; qu'en décidant que M. E… ne pouvait opposer au syndic de la société « Les Primeurs du Mont-Blanc » la libération par compensation des actions qu'il possédait et qui avaient été émises à l'occasion de l'augmentation de capital de la société E…, au motif que le conseil d'administration n'avait pas demandé la libération de ces actions, la cour d'appel a violé les articles 75 et 192, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1983, de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, […]

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  • Libération par des apports·
  • Preuve de cette libération·
  • Procès-verbal de carence·
  • Augmentation de capital·
  • Verbal de carence·
  • Souscription·
  • Primeur·
  • Syndic·
  • Libération·
  • Aveu judiciaire
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