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Article 82 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L225-10 (V)

Entrée en vigueur le 15 décembre 1985

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Modifié par : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 21 () JORF 15 décembre 1985

Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative, ni pour lui-même, ni comme mandataire.
Entrée en vigueur le 15 décembre 1985
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

1Une opération de fusion peut cacher un abus de biens sociaux
Alain Couret · Bulletin Joly Sociétés · 1er décembre 1995
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1Tribunal administratif d'Orléans, 29 avril 2010, n° 0701479
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ; qu'aux termes de l'article 82 du même code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, […] 1 à 208, 8, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions précisées au II de l'article II de l'article 163 bis C (…) » ;

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2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 5 mars 2009, 07NC00469, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208, 1 à 208, 8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire, un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C » ; qu'aux termes de l'article 163 bis C du même code : « I. […]

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