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Article 262-12 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L227-11 (M)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

Est créé par : Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 1 () JORF 4 janvier 1994

Les dispositions prévues à l'article 262-11 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales [*champ d'application*].
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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