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Article 369 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L235-12 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1982, 81-10.418, Publié au bulletin
Rejet

[…] a declare que la nullite du cautionnement par elle prononcee n'etait pas opposable a la societe << beton france >>, creancier, au motif qu'une telle nullite n'etait pas, en vertu de l'article 369 de la loi du 24 juillet 1966, opposable a un tiers de bonne foi, alors, selon le pourvoi, […]

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  • Cautionnement donné par le gérant d'une société·
  • Inopposabilité au créancier de bonne foi·
  • Société à responsabilité limitée·
  • Sociétés commerciales en général·
  • Interposition frauduleuse·
  • Cautionnement contrat·
  • Cautionnement-contrat·
  • Tiers de bonne foi·
  • Cautionnement·
  • Opposabilité

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-15.589 90-16.836, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] qui a constaté que l'irrégularité de l'opération était relevée par la COB dans un rapport rendu public en juin 1988 et que les bons n'avaient été acquis par les sociétés en cause qu'à partir du 1 er juillet 1988, ne pouvait écarter leur mauvaise foi, qui s'entend de la simple connaissance par leurs dirigeants du caractère irrégulier de l'émission, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 369 de la loi du 24 juillet 1966 ;

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  • Action introduite par des actionnaires·
  • Mêmes ou à la société des avantages·
  • Possibilité de procurer à eux·
  • Conseil d'administration·
  • Critère d'appréciation·
  • Action en justice·
  • Action en nullité·
  • Société anonyme·
  • Intérêt à agir·
  • Délibération

3Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1986, 84-13.959, Publié au bulletin
Rejet

[…] il appartenait à la Cour d'appel de rechercher la bonne foi du bénéficiaire au moment de la conclusion de la convention litigieuse ; que la seule référence à l'attitude du bénéficiaire postérieurement à la conclusion de la convention ne saurait caractériser sa bonne foi lors de la conclusion ; qu'à défaut de toute recherche sur ce point, l'arrêt manque de base légale au regard des dispositions de l'article 369 de la loi du 24 juillet 1966 ;

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  • Garanties afférentes aux engagements propres de la société·
  • Président du conseil d'administration·
  • Garanties données par son président·
  • Garanties données à un tiers·
  • Conseil d'administration·
  • Engagement de la société·
  • Société anonyme·
  • Autorisation·
  • Nécessité·
  • Pouvoirs
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