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Article 402 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L237-14 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute sera effectuée conformément aux dispositions du présent paragraphe, sans préjudice de l'application du paragraphe 1er de la présente section.
En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :
1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;
2° D'associés représentant au moins le dixième du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ;
3° Des créanciers sociaux.
Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles de la présente section sont réputées non écrites.
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1994, 93-84.587, Publié au bulletin
Rejet

A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, les dispositions des articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 relatives à la liquidation d'une société sur décision de justice, sont applicables à la liquidation d'une société dissoute amiablement.

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  • Articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966·
  • Clauses statutaires ou convention entre les associés·
  • Infractions relatives à la liquidation·
  • Liquidateur conventionnel·
  • Société en général·
  • Détermination·
  • Application·
  • Liquidateur·
  • Liquidation·
  • Obligations

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 91-21.252, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]

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  • Durée légale·
  • Dissolution·
  • Liquidateur·
  • Prorogation·
  • Condition·
  • Durée·
  • Associé·
  • Liquidateur amiable·
  • Délai·
  • Mission

3Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 30 juin 2014, n° 2014P00328

[…] Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce Un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les liquidateurs. Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les règles définies par les articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966. […] L'exercice social commence le premier Avril de chaque année et finit le trente et un Mars. ARTICLE 29 : […]

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  • Associé·
  • Sociétés·
  • Capital social·
  • Valeur·
  • Production·
  • Part sociale·
  • Compte·
  • Gérance·
  • Amortissement·
  • Entreprise
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