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Article 418 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L237-31 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation.
Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation.
La décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret.
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1994, 93-84.587, Publié au bulletin
Rejet

A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, les dispositions des articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 relatives à la liquidation d'une société sur décision de justice, sont applicables à la liquidation d'une société dissoute amiablement.

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  • Articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966·
  • Clauses statutaires ou convention entre les associés·
  • Infractions relatives à la liquidation·
  • Liquidateur conventionnel·
  • Société en général·
  • Détermination·
  • Application·
  • Liquidateur·
  • Liquidation·
  • Obligations

2Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 25 juin 2019, n° 17NC02649
Rejet

[…] L'article 418 du même code précise, dans le même sens en matière délictuelle : « Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. () La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé ».

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  • Procès pénal·
  • Action publique·
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  • Victime

3Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 30 juin 2014, n° 2014P00328

[…] Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce Un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les liquidateurs. Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les règles définies par les articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966. […] L'exercice social commence le premier Avril de chaque année et finit le trente et un Mars. ARTICLE 29 : […]

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  • Associé·
  • Sociétés·
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