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Article 2 de la Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte localesAbrogé

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L1522-2 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1522-2 (M)

Entrée en vigueur le 8 juillet 1983

La participation au capital social des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 20 p. 100 [*pourcentage minimum*].
Entrée en vigueur le 8 juillet 1983
Sortie de vigueur le 24 février 1996
1 texte cite l'article

Commentaires


1Logement - Hlm - Offices Hlm. Participation A La Creation D'Une Societe D'Economie Mixte Locale
M. Millon Charles · Questions parlementaires · 23 septembre 1991

M Charles Millon attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la nature juridique de la participation d'un office HLM a la creation d'une societe d'economie mixte locale. Si l'article 14 du decret no 91-385 du 23 avril 1991 autorise explicitement les offices publics d'HLM a entrer dans le capital d'une societe d'economie mixte locale, il ne precise pas la nature de cette prise de participation. Or, la qualification publique ou privee des capitaux apportes par l'office est determinante pour l'application des seuils definis par la …

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2Sociétés D'Économie Mixte Locales: Développement De L'Actionnariat
M. Marcel Vidal, du group SOC, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 5 mars 1987

M. M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des sociétés d'économie mixte locales. Ces sociétés à statut de droit privé sont majoritairement alimentées et détenues par des investisseurs et des capitaux publics. Aussi lui demande-t-il, au regard de ses récentes déclarations, s'il envisage de prendre des mesures ayant pour but de développer et d'accroître l'actionnariat dans le capital des sociétés d'économie mixte locales.Réponse. -L'article 2 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, votée à l'unanimité par …

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1Tribunal administratif de Paris, 28 mars 1997, n° 9506794
Annulation

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n̊82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n̊82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu la loi n̊83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu le code civil ;

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2Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2000, n° 99/00145
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] i t 2 y a

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 novembre 1998, 96BX01949 96BX01950, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu 2 ), sous le n 96BX01950, les requêtes enregistrées au greffe de la cour le 19 septembre 1996, présentées pour la SOCIETE BORDELAISE MIXTE DE REALISATIONS URBAINES (S.B.R.U.), représentée par son directeur général en exercice, par M e X…, avocat ;

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  • Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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  • Cause juridique distincte·
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  • Exception d'illégalité·
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