Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
Commentaires • +500
[…] 1 Articles L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] 3 Article 1231-3 du Code civil
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il n'est pas démontré que les travaux conduits pour le compte de laboratoires pharmaceutiques relèveraient des oeuvres de l'esprit ; il convient sur ce point de se référer aux articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et à la jurisprudence ; Le principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs vise la liberté
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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[…] a constaté que la SA SCARABE dont Edouard R est le P.D.G., exposait au Salon BIJORCA des articles susceptibles de constituer la contrefaçon de modèles lui appartenant. En application des dispositions de l'article L.332.1. du Code de la Propriété Intellectuelle, elle a fait procéder à une saisie-contrefaçon au stand de la société concernée puis, […] DECISION I – SUR LA DEMANDE D'EDOUARD R 1 – Sur les demandes en contrefaçon a – sur le modèle BOC 104 Considérant qu'Edouard R expose qu'il a créé en août 1988 un modèle « caractérisé en ce qu'il combine des boucles d'oreilles clip en forme de coeur aux bords irréguliers, de surface dorée et martelée, […]
Lire la suite…- Reproduction de la combinaison d'éléments connus·
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3. Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2009, n° 08/09096
[…] Considérant en droit, qu'en vertu de l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, lequel comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ;
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[…] En effet, l'auteur d'une œuvre de l'esprit ne jouit sur cette création d'un droit d'auteur (droit de propriété incorporelle exclusif et opposable) uniquement si l'œuvre est protégeable au sens du Code de la propriété intellectuelle. En outre, la distribution de la titularité du droit d'auteur est inhérente au contexte de réalisation de l'effort créatif. […] L'effort créatif est fructueux, au sens du Code de la propriété intellectuelle, […] est marqué par l'empreinte de la personnalité de leur auteur [8]. […] Soc., 11 mai 2016, pourvoi n°14-26.507." id="nh2-26">26] car, conformément à l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
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