Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version03/08/2006
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Version27/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
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1Artistes-enseignants et droits d’auteurs des élèves.
Village Justice · 19 mars 2024

[…] En effet, l'auteur d'une œuvre de l'esprit ne jouit sur cette création d'un droit d'auteur (droit de propriété incorporelle exclusif et opposable) uniquement si l'œuvre est protégeable au sens du Code de la propriété intellectuelle. En outre, la distribution de la titularité du droit d'auteur est inhérente au contexte de réalisation de l'effort créatif. […] L'effort créatif est fructueux, au sens du Code de la propriété intellectuelle, […] est marqué par l'empreinte de la personnalité de leur auteur [8]. […] Soc., 11 mai 2016, pourvoi n°14-26.507." id="nh2-26">26] car, conformément à l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle :

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[…] 1 Articles L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] 3 Article 1231-3 du Code civil

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2005, n° 05/60273

[…] A l'audience du 12 Décembre 2005 présidée par Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Président, tenue publiquement Vu l'assignation délivrée le 10 novembre 2005 par la société anonyme VENTE-PRIVEE.COM, suivant laquelle il est demandé pour l'essentiel en référé de : Vu les articles L.111-1 et L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, 808 et 809 du nouveau Code de Procédure Civile, — constater que le site internet www.zone-privee.com est la reproduction servile du site www.vente-privee.com de la société VENTE-PRIVEE.COM S.A.; — constater que le nom de domaine “zone-privee.com” est enregistré par M. A X, principal animateur du site www.zone-privee.com, exploité par la société AKT COMMUNICATION ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 juin 2014, n° 12/09617
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 9 avril 2015, n° 11/03884

[…] — d'annuler en tant que de besoin comme contraire aux dispositions des articles L 711-1 et suivants, notamment L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la marque « Réseau X Experts Comptables – Commissaires aux Comptes » enregistrée à l'INPI sous le n° sous le numéro 3597490 en date du 8 septembre 2008 dans la classe 35 par la SAS ASSISTANCE CONSEIL AUDIT FORMATION; […] En outre, au visa de l'article L 111-1 du Code de propriété intellectuel, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit est titulaire d'un droit de propriété immatériel opposable à tous. Titulaire du nom de domaine www.X.com enregistré le 19 avril 2005, la SARL X est en mesure d'interdire tout tiers de déposer puis d'utiliser un nom de domaine sous le même terme;

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Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…
Cet amendement vise à aligner le régime du droit d'auteur des agents publics en poste à l'Institut de France et dans les académies qui le composent avec celui des autres agents publics. -L'article L 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics auteurs d'œuvres de l'esprit un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Afin de ne pas gêner le bon fonctionnement du service, l'article L 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle encadre le droit moral des agents publics visés à l'article L 111-1 du même code. Pour ce qui est du droit … Lire la suite…
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