Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Article L111-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 31
[…] le dessin d'un logo, etc, est susceptible d'être protégée par un droit d'auteur dès sa création si elle est originale. […] L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle) […] En effet, en droit français, une cession des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction) implique le strict respect des dispositions de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir une entente expresse sur la nature des droits cédés (droit de reproduction et/ou droit de représentation) et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant & […] L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Puis, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1986, placer dans chacun des deux compartiments un contenu identique (maximum de 7 feuilles A4) afin de garantir l'efficience du système de date certaine de création. […] L111-1 al. 1 et L111-2 du Code de la propriété intellectuelle prescrivent que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » ; en outre, « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur ». […] Cependant, conformément à l'article L113-1 du Cpi, « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ».
Lire la suite…Décisions • 312
[…] — d'annuler en tant que de besoin comme contraire aux dispositions des articles L 711-1 et suivants, notamment L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la marque « Réseau X Experts Comptables – Commissaires aux Comptes » enregistrée à l'INPI sous le n° sous le numéro 3597490 en date du 8 septembre 2008 dans la classe 35 par la SAS ASSISTANCE CONSEIL AUDIT FORMATION; […] En effet, au visa de l'article L 111-2 du CPI, l'oeuvre est réputée créee, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée de la conception de l'auteur. Il résulte de cette disposition que la divulgation ne constitue pas la condition de la création, laquelle existe en dehors d'elle. Il s'ensuit que les droits d'auteur naissent au moment de la création de l'oeuvre.
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[…] — à titre subsidiaire, si les contributions de Mme [O] [D] devaient être considérées comme lui étant acquises et originales, Mme [O] [D] n'est cependant pas titulaire des droits d'auteur qui s'y réfèrent car elle les a implicitement cédés à la société Dixit Consulting […] Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 17 avril 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [O] [D] demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 à L. 113-10, L. 121-1, L. 131-3 et L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 115, 122, 699, 700 et 753 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 19 janvier 2017, n° 14/09467
[…] directrice artistique, à qui incombait la décision de validation des modèles (attestation de M me C et D, échanges de courriels entre M me Y et M me E des 20/02/2010 et 13, 14 et 15/07/2011, […] modèles au demeurant considérés comme nuls pour défaut de nouveauté et de caractère individuel, ne peut être utilement invoqué par la demanderesse pour établir sa qualité d'auteur, la qualité de titulaire d'un dépôt d'un dessin et modèle ne pouvant être assimilée à la qualité d'auteur desdits modèles au sens de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Enfin, au vu de la lettre de la société Anoki en date du 2 octobre 2012, seule versée au débat, […]
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ou contactez – nous en cliquant sur le lien L'article L.511-1 du Code de la propri√©t√© intellectuelle prot√®ge le droit des dessins et mod√®les. […] Ainsi, conform√©ment √† l'article L 111-2 du code de la propri√©t√© intellectuelle, le droit d'auteur est opposable d√®s la cr√©ation de votre ≈ìuvre. Selon, l‚Äôarticle L 111-2 CPI ¬´ l'≈ìuvre est r√©put√©e cr√©√©e, ind√©pendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la r√©alisation, m√™me inachev√©e, de la conception de l'auteur ¬ª. […] B/ La qualit√© pour agir
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