Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le sujet du présent article peut a priori sembler antinomique aux profanes : peut-on parler d'« œuvres » préparatoires ou inachevées lorsque le statut d'œuvre d'art et la protection juridique qui en découlent, semblent réservés aux seules œuvres « parfaites », […] ou, devrait-on dire, ces « états » primitifs qui précèdent ou sont concomitants au processus de création, renvoient aux différentes étapes de la Genèse d'une œuvre d'art. […] Le législateur a expressément prévu la protection des œuvres inachevées par le droit d'auteur à l'article L111-2 du Code de la propriété intellectuelle : « L'œuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'action en contrefaçon engagée par la société MY PANT'S est subordonnée à la démonstration qu'elle est titulaire de droits d'auteur sur le modèle DUBLIN au visa des articles L.111-1 et L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Que la société MY PANT'S persiste à se prévaloir de la présomption de titularité de droit d'auteur prévue à l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle au vu d'un processus de création qui aurait débuté le 15 février 2008, relaté dans l'attestation de M me S associée et devenue salariée de la société en janvier 2009 ;
[…] [Localité 2] […] Selon les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la propriété intellectuelle, « l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » et « l''uvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur ».
[…] • Article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle: […] 24 Il y a lieu de souligner que les trois facteurs énumérés ci-dessus ne sont que des illustrations parmi un ensemble d'éléments susceptibles d'être pris en compte afin de se prononcer sur l'éventuelle mauvaise foi de la titulaire au moment du dépôt de la demande (14/02/2012, […] d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle français et que […] de la conception de l'auteur » (article L.111-2 du CPI), […] 111 La Chambre note que des pièces versées au dossier il est établi que le demandeur en nullité n'est pas l'auteur du dessin compris dans la marque car il a été créé par la titulaire de la MUE. […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle (2025-02-15) (CPI (MAJ)) [17/3/2026] : Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement […] de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code. […] Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, […]
Lire la suite…