Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Commentaires • 124
Selon l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle : […]
Lire la suite…[…] le dessin d'un logo, etc, est susceptible d'être protégée par un droit d'auteur dès sa création si elle est originale. […] L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle) […] En effet, en droit français, une cession des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction) implique le strict respect des dispositions de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir une entente expresse sur la nature des droits cédés (droit de reproduction et/ou droit de représentation) et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant & […] L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • 270
[…] Monsieur X a relevé appel de cette décision à l'encontre de l'INA, de la société Universal Pictures Video SAS, de la société Universal Pictures Video (France), de la société Productions Y et de Monsieur E B dit Y et par ordonnance du 03 septembre 2010, l'affaire a fait l'objet d'une radiation, la Cour constatant que les parties ne voulaient pas plaider. Par dernières conclusions signifiées le 30 mai 2012, Monsieur K X demande à la cour, au visa des articles L 111-1, L 111-3, L 122-4, L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle :
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[…] l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle qui désigne que la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel et que l'acquéreur de cet objet n'est investi du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code (à l'exception des cas prévus à l'article L. 123-4);
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 octobre 2007, 06/12071
[…] A l' audience du 03 Septembre 2007 […] Par ailleurs, il rappelle les limites de la propriété matérielle relativement aux oeuvres de l' esprit qui en découlent en vertu de l' article L111- 3 du Code de la propriété intellectuelle. Il indique également que la cession des droits d' auteur est d' interprétation stricte aux termes de l' article L131- 3 du Code de la propriété intellectuelle.
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