Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Article L111-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces oeuvres.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] - condamner la société BUTTON aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ". Par ses dernières écritures du 1(er) avril 2005, la société OXADIS demande à la cour de : Vu notamment l'article 2-7 de la Convention de Berne, les articles L. 111-4, L. 511-4 (ancien) du Code de la propriété intellectuelle, l'article 122 du nouveau Code de procédure civile,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 21 septembre 2010, n° 2007/41621 ; 2007/49466 ; 2008/57902 ; 2009/28089
[…] - condamner solidairement celui-ci à lui verser la somme de 20 000 € en application de l'article 700 du cpc, — exécution provisoire et dépens solidairement requis. Aux audiences des 20 mars 2009, 18 juin 2010, compte tenu de leurs dernières modifications, Maître S, es qualités de mandataire liquidateur de CRISTALINE, demande au tribunal de : au visa des dispositions des articles 42, 46, 2.7 de la Convention de Berne, L.111-4, L. 113-1, L.511-11, -2 et 8 du CPI, à titre principal : - dire l'exception d'incompétence territoriale recevable et fondée et, par conséquent, se déclarer territorialement incompétent au profit du TGI de MONTBRISON statuant en matière commerciale, à titre subsidiaire :
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En effet, la protection des traductions et adaptations est expressément reconnue par l'article L 122-4 du code de propriété intellectuelle lequel dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, […] inaliénables et imprescriptibles ; ils survivent à l'auteur par la transmission aux héritiers lesquels pourront continuer à les exercer par delà le temps (article L 121-1 du CPI). […] Par ailleurs, l'article L 111-4 du CPI offre la protection du droit d'auteur français aux œuvres issues d'un pays étranger sous réserve de réciprocité. […]
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