Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Article L111-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 2
[…] L'article L.111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que, lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire, sous réserve que soit clairement indiqué le nom de l'auteur et la source, les revues de presse. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Logiciel·
- Jeux·
- Propriété intellectuelle·
- Jeu vidéo·
- Auteur·
- Location·
- Protection·
- Oeuvre audiovisuelle·
- Diffusion·
- Violation
[…] sur des oeuvres créées au Japon, et plus précisément de revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L 122-6 (3 ) du Code de la Propriété Intellectuelle qui confèrent à l'auteur d'un logiciel le droit d'autoriser la mise sur le marché de celui-ci, […] Attendu en effet que le Japon comme la France et les Etats-Unis sont signataires de la Convention de Berne dont l'article 5 consacre le principe de l'assimilation au regard des droits d'auteur, aux nationaux des ressortissants des pays de l'Union ; Attendu que la condition de réciprocité posée par l'article L 111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif aux droits reconnus aux auteurs étrangers de logiciel est donc remplie ; […]
Lire la suite…- Article l 111-5 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 122-6 code de la propriété intellectuelle·
- Article 5 convention de berne·
- Distributeur titulaire des droits d'auteur et des marques·
- Absence en la cause du distributeur en France·
- Cessation des actes de contrefaçon·
- Numero d'enregistrement 1191464·
- Numero d'enregistrement 1546621·
- Marque verbale "game boy"·
- Marque verbale "nintendo"
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2016, n° 2013/18957
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 septembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/05786. […] Les appelants demandent à la Cour, vu les articles L. 713-5, L. 714-5, L. 111-1 à L. 111-5, L. 335-2 et L. 335-3, L. 511 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 du Code Civil, de :
Lire la suite…- Usage à titre de dénomination sociale·
- Exploitation sous une forme modifiée·
- Altération du caractère distinctif·
- Déchéance de la marque·
- Contrefaçon de marque·
- Contrefaçon de modèle·
- Concurrence déloyale·
- Activité différente·
- Modèles de piscines·
- Délai de non-usage
[…] L'article L.111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que, lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire, sous réserve que soit clairement indiqué le nom de l'auteur et la source, les revues de presse. […]
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