Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre II : Oeuvres protégées
Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 290
Concrètement, l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que la protection par le droit d'auteur s'applique à « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». […]
Lire la suite…Conformément à l'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les créations de Street Art peuvent être protégées au titre du droit d'auteur, à la condition, comme toutes les œuvres de l'esprit, d'être originales. […]
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[…] commentaires sur les réseaux sociaux,') y compris à l'étranger, alors même qu'il s'agit de dates correspondants à des absences pour maladie pour exemple la tournée en Chine de novembre 2016 ou encore votre participation au clip COMA en date du 19/01/2017,' […] certaines activités professionnelles complémentaires à l'activité principale exercée au sein du GPF sont susceptibles d'être autorisées à titre accessoire, notamment la libre production des 'uvres de l'esprit et plus particulièrement « la vente d''uvres scientifiques, littéraires ou artistiques définies aux articles L.112-1 à L.112-3 du code de la propriété intellectuelle (création photographique, musicale (y compris DJ), littéraire, […]
Lire la suite…- Voyageur·
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[…] laissent présumer, en l'absence de toute revendication par un tiers de droits d'auteur, qu'elle est titulaire des droits d'auteur ; qu'elle a en conséquence qualité et intérêt à agir sur le fondement du Livre I du Code de la propriété intellectuelle, pour l'ensemble des bagues ; II – Sur la protection par le droit d'auteur des bijoux Considérant que selon l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, […]
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Important réseau de distribution·
- Démarchage de la clientèle
3. Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 31 mai 2011, n° 10/00629
[…] AJ Totale numéro 2010/2272 du 01/07/2010 […] Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que les articles L112-1 et 2 du Code de la propriété intellectuelle s'appliquaient aux travaux de Monsieur X ; […] Attendu d'autre part que Monsieur X invoque expressément les dispositions de l'article L 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Lire la suite…- Photos·
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C'est ce que nous indique l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui conditionne l'octroi de la protection au titre du droit d'auteur à l'existence d'une « création ». Si le Code de la propriété intellectuelle dresse une liste des œuvres protégées (art. L. 112-2), cette liste n'est pas limitative. […] L. 112-1).
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