Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
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Commentaires287


1« L’encrage » du tatouage dans la jurisprudence française
www.mars-ip.eu · 16 janvier 2024

Concrètement, l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que la protection par le droit d'auteur s'applique à « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». […]

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2Droit d’auteur : quelle protection pour le Street Art ?
Haas Avocats · Haas avocats · 26 décembre 2023

Conformément à l'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les créations de Street Art peuvent être protégées au titre du droit d'auteur, à la condition, comme toutes les œuvres de l'esprit, d'être originales. […]

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3Le respect des droits des créateurs d’œuvres de design par les architectes.
Village Justice · 13 décembre 2023

[…] L'article L112-1 du même code, sur lequel se fonde également la cour, précise que le genre, la forme d'expression de l'oeuvre, son mérite ou sa destination sont indifférents. A ce titre et à la seule condition qu'elles soient originales, les œuvres d'art appliqué bénéficient de la protection du droit d'auteur. Cela a été explicitement consacré dans le code de la propriété intellectuelle à l'article L112-2 10°. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 26 avril 2006

[…] A… que l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. » A… que l'originalité de l'oeuvre de Monsieur X…

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 21 septembre 2017, n° 15/13283

[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 26 septembre 2016, la société Eeple demande au tribunal, au visa des articles 9, 237 et 122 du code de procédure civile et des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, de :

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3Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2009, n° 08/09096
Infirmation

[…] Considérant en droit, qu'en vertu de l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, lequel comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; Que cette protection est conférée, aux termes de l'article L 112-1 du même Code, à toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, l'énumération énoncée à l'article L 112-2 n'étant nullement exhaustive ;

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