Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre II : Oeuvres protégées
Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 287
Conformément à l'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les créations de Street Art peuvent être protégées au titre du droit d'auteur, à la condition, comme toutes les œuvres de l'esprit, d'être originales. […]
Lire la suite…[…] L'article L112-1 du même code, sur lequel se fonde également la cour, précise que le genre, la forme d'expression de l'oeuvre, son mérite ou sa destination sont indifférents. A ce titre et à la seule condition qu'elles soient originales, les œuvres d'art appliqué bénéficient de la protection du droit d'auteur. Cela a été explicitement consacré dans le code de la propriété intellectuelle à l'article L112-2 10°. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A… que l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. » A… que l'originalité de l'oeuvre de Monsieur X…
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[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 26 septembre 2016, la société Eeple demande au tribunal, au visa des articles 9, 237 et 122 du code de procédure civile et des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, de :
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3. Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2009, n° 08/09096
[…] Considérant en droit, qu'en vertu de l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, lequel comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; Que cette protection est conférée, aux termes de l'article L 112-1 du même Code, à toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, l'énumération énoncée à l'article L 112-2 n'étant nullement exhaustive ;
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Concrètement, l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que la protection par le droit d'auteur s'applique à « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». […]
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