Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
12 textes citent l'article

Commentaires288


www.mars-ip.eu · 16 janvier 2024

Concrètement, l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que la protection par le droit d'auteur s'applique à « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». […]

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Haas Avocats · Haas avocats · 26 décembre 2023

Conformément à l'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les créations de Street Art peuvent être protégées au titre du droit d'auteur, à la condition, comme toutes les œuvres de l'esprit, d'être originales. […]

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Village Justice · 13 décembre 2023

[…] L'article L112-1 du même code, sur lequel se fonde également la cour, précise que le genre, la forme d'expression de l'oeuvre, son mérite ou sa destination sont indifférents. A ce titre et à la seule condition qu'elles soient originales, les œuvres d'art appliqué bénéficient de la protection du droit d'auteur. Cela a été explicitement consacré dans le code de la propriété intellectuelle à l'article L112-2 10°. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2009, n° 08/09096
Infirmation

[…] Considérant en droit, qu'en vertu de l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, lequel comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; Que cette protection est conférée, aux termes de l'article L 112-1 du même Code, à toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, l'énumération énoncée à l'article L 112-2 n'étant nullement exhaustive ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 avril 2021, n° 19/17181
Infirmation partielle

[…] — Réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de RENNES du 01.07.2019 en ce qu'il a : […] Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle,

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3Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 juin 2016, n° 2015/00268
Confirmation

[…] La confrontation de ces éléments suffit à établir l'exploitation par la société Milco de la photographie correspondante. Il résulte des dispositions combinées des articles L 112-1 et L 112-2.9 du code de la propriété intellectuelle que sont protégés les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre , la forme d'expression, le mérite ou la destination, et que sont considérées notamment comme œuvres de l'esprit les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.

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