Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
>
Version11/05/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 7 (Ab), Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 3 (M), Loi 52-300 1952-03-12 art. 2, Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Sortie de vigueur le 11 mai 1994
34 textes citent l'article

Commentaires449


www.bruzzodubucq.com · 17 avril 2024

C'est ce que nous indique l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui conditionne l'octroi de la protection au titre du droit d'auteur à l'existence d'une « création ». Si le Code de la propriété intellectuelle dresse une liste des œuvres protégées (art. L. 112-2), cette liste n'est pas limitative. […] L. 112-1).

 Lire la suite…

Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 18 mars 2024

La carte de séjour passeport talent « profession artistique et culturelle » : les critères d'éligibilité Peuvent prétendre à ce titre de séjour : Les artistes-interprètes, tels que définis à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; Les auteurs d'une œuvre littéraire ou artistique, mentionnés à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

 Lire la suite…

Deloitte Société d'Avocats · 7 mars 2024

En revanche, un taux de 10 % pourra s'appliquer si l'œuvre répond aux critères de qualification d'« œuvres de l'esprit » au sens de l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle et que la cession s'accompagne de la cession des droits d'auteur qui y sont associés.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2009, n° 08/09096
Infirmation

[…] Considérant en droit, qu'en vertu de l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, lequel comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; Que cette protection est conférée, aux termes de l'article L 112-1 du même Code, à toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, l'énumération énoncée à l'article L 112-2 n'étant nullement exhaustive ;

 Lire la suite…
  • Théâtre·
  • Production·
  • Sociétés·
  • Europe·
  • Image·
  • Édition·
  • International·
  • Enregistrement·
  • Droits d'auteur·
  • Oeuvre

2Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juillet 2009, n° 0606387
Rejet

[…] de retraites des agents des collectivités locales. » ; […] les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension : 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale […] ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes / 2 ° Activités entraînant la production d'œuvres de l'esprit au sens des articles L . 112 - 2 et L . 112 -3 du code de la propriété intellectuelle […]

 Lire la suite…
  • Militaire·
  • Collectivité locale·
  • Activité·
  • Justice administrative·
  • Consignation·
  • Secteur public·
  • Pension de retraite·
  • Décret·
  • Dépôt·
  • Secteur privé

3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 30 septembre 2013, n° 2013056314

[…] Vus les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile Vus les articles L.. 131-1 à L.131-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; […] Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L112-2, L122-6 et t122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelte, […] Disons qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur les demandes relatives aux droits de propriété de l'une et l'autres des parties sur les données et développement du site www.maison-retraite-selection.fr sur lesquels la société BETATILT a travaillé, notamment au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle,

 Lire la suite…
  • Édition·
  • Sociétés·
  • Site·
  • Serveur·
  • Code source·
  • Version·
  • Fichier·
  • Base de données·
  • Propriété·
  • Séquestre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).