Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre II : Oeuvres protégées
Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
Commentaires • 449
La carte de séjour passeport talent « profession artistique et culturelle » : les critères d'éligibilité Peuvent prétendre à ce titre de séjour : Les artistes-interprètes, tels que définis à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; Les auteurs d'une œuvre littéraire ou artistique, mentionnés à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…En revanche, un taux de 10 % pourra s'appliquer si l'œuvre répond aux critères de qualification d'« œuvres de l'esprit » au sens de l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle et que la cession s'accompagne de la cession des droits d'auteur qui y sont associés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant en droit, qu'en vertu de l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, lequel comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; Que cette protection est conférée, aux termes de l'article L 112-1 du même Code, à toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, l'énumération énoncée à l'article L 112-2 n'étant nullement exhaustive ;
Lire la suite…- Théâtre·
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[…] de retraites des agents des collectivités locales. » ; […] les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension : 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale […] ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes / 2 ° Activités entraînant la production d'œuvres de l'esprit au sens des articles L . 112 - 2 et L . 112 -3 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…- Militaire·
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 30 septembre 2013, n° 2013056314
[…] Vus les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile Vus les articles L.. 131-1 à L.131-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; […] Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L112-2, L122-6 et t122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelte, […] Disons qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur les demandes relatives aux droits de propriété de l'une et l'autres des parties sur les données et développement du site www.maison-retraite-selection.fr sur lesquels la société BETATILT a travaillé, notamment au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Édition·
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C'est ce que nous indique l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui conditionne l'octroi de la protection au titre du droit d'auteur à l'existence d'une « création ». Si le Code de la propriété intellectuelle dresse une liste des œuvres protégées (art. L. 112-2), cette liste n'est pas limitative. […] L. 112-1).
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