Article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version19/12/1996
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Version02/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou recueils d'oeuvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Sortie de vigueur le 19 décembre 1996
25 textes citent l'article

Commentaires169


Village Justice · 5 juin 2024

[…] La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L112-1, L112-2 et L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics [1].

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www.mars-ip.eu · 16 janvier 2024

[5] Article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle : « Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des

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Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 21 décembre 2023

[…] alors qu'ils contribuent pleinement à la création artistique, ce qui les rapprocherait plutôt de l'annexe 10, dédiée aux artistes du spectacle selon l'article L. 7121-2 du code du travail. Cet article, bien qu'utilisant le terme « notamment », […] les « auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces » qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle sont inclus dans la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques et sont affiliés à ce titre au régime général de la sécurité sociale. […] En effet, ils ne sont pas mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail, […]

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Décisions455


1Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juillet 2009, n° 0606387
Rejet

[…] de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » ; […] les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension : 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale […] ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes / 2° Activités entraînant la production d'œuvres de l'esprit au sens des articles L . 112 -2 et L . 112 - 3 du code de la propriété intellectuelle […]

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  • Militaire·
  • Collectivité locale·
  • Activité·
  • Justice administrative·
  • Consignation·
  • Secteur public·
  • Pension de retraite·
  • Décret·
  • Dépôt·
  • Secteur privé

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 28 mars 2024, n° 20/01881
Infirmation partielle

[…] M. [H] soutient qu'il est le producteur de la base de données au sens de l'article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle. Il indique avoir été à l'origine de la création de la base de données et avoir payé l'abonnement dont une seule mensualité lui a été remboursée par la société Agyla. Il précise qu'il listait ses propres contacts sur cette base.

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Email·
  • Travail·
  • Faute grave·
  • Base de données·
  • Prime·
  • Harcèlement

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 octobre 2007, n° 03/15883

[…] 03/15883 […] Cette enquête constitue donc une base de données au sens de l'article L. 112-3, alinéa 1 er , du Code de la propriété intellectuelle, protégeable comme telle.

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  • Édition·
  • Observateur·
  • Enquête·
  • Base de données·
  • Classes·
  • Guide·
  • Droits d'auteur·
  • Contrefaçon·
  • Droit sui generis·
  • Grande école
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