Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre II : Oeuvres protégées
Article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 () JORF 2 juillet 1998
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
Commentaires • 168
[…] alors qu'ils contribuent pleinement à la création artistique, ce qui les rapprocherait plutôt de l'annexe 10, dédiée aux artistes du spectacle selon l'article L. 7121-2 du code du travail. Cet article, bien qu'utilisant le terme « notamment », […] les « auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces » qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle sont inclus dans la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques et sont affiliés à ce titre au régime général de la sécurité sociale. […] En effet, ils ne sont pas mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 451
[…] En outre, certaines activités professionnelles complémentaires à l'activité principale exercée au sein du GPF sont susceptibles d'être autorisées à titre accessoire, notamment la libre production des 'uvres de l'esprit et plus particulièrement « la vente d''uvres scientifiques, littéraires ou artistiques définies aux articles L.112-1 à L.112-3 du code de la propriété intellectuelle (création photographique, musicale (y compris DJ), littéraire, etc) ».
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[…] La cour rappelle que l'article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle défini la base de données comme un recueil d'oeuvres, de données et d'autres élément indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er juin 2012, n° 09/04867
[…] — dire et juger en effet notamment au vu de ce rapport que les arrangements musicaux qu'il a réalisés sont des œuvres de création musicale conformément aux dispositions de l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] De fait, en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », et de celles de l'article L112-1 du même Code qui protègent par le droit d'auteur ces œuvres pourvu qu'elles soient des créations originales, il importe de rechercher si Monsieur Y est l'auteur des arrangements en question, et si ceux-ci peuvent bénéficier de ladite protection.
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[5] Article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle : « Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des
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