Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre II : Oeuvres protégées
Article L112-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Commentaires • 60
Dès lors, comment concevoir qu'une œuvre générée par une IA, c'est-à-dire à partir d'un ou plusieurs algorithmes, soit considérée comme une « œuvre de l'esprit » et protégée en tant que telle par le droit d'auteur ? […] Cette condition ne ressort pas des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qui ne s'y réfère pas, sauf pour protéger le titre des œuvres (cf. article L. 112-4). L'originalité est ainsi appréciée par les juges, au cas par cas, comme l'expression, l'empreinte ou le reflet de la personnalité de l'auteur. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] I – sur la validité de la marque JOUR APRES JOUR déposée par la société ATPF : I – Considérant que, critiquant le jugement déféré en ce qu'il a retenu la validité de la marque JOUR APRES JOUR n° 99.783.981 déposée par la société ATPF motif pris qu'elle ne portait pas atteinte aux droits antérieurs dont elle se prévalait, la société RESERVOIR PROD soutient qu'elle bénéficierait sur le titre ÇA SE DISCUTE JOUR APRES JOUR d'une protection, sur le fondement de l'article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que son titre serait original et constituerait une antériorité à la marque de la société intimée, de sorte que, […]
Lire la suite…- Diffusion de cette émission à la date du dépôt·
- Intention de modification du titre antérieur·
- Titre d'une série d'émissions télévisuelles·
- Modification du titre de l'émission·
- Élément caractéristique distinctif·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Nouveau titre jour après jour·
- Projet d'émission du déposant·
- Titre d'œuvre audiovisuelle·
- Revendication de propriété
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, le titre d'une 'uvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l''uvre elle-même.
Lire la suite…- Contrefaçon·
- Parasitisme·
- Titre·
- Disque·
- Musique·
- Oeuvre musicale·
- Droits d'auteur·
- Jugement·
- Textes·
- Propriété intellectuelle
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 décembre 2008
[…] Maître M a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Maître L en qualité de mandataire judiciaire. […] C'est dans ces conditions que sur une assignation délivrée les 24 et 25 avril 2008, aux termes de laquelle il est expressément référé, la société INTERNET ET ENTREPRISE demande au Tribunal, au visa des articles L112-4, L711-4 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil, de: […] son nom de domaine et les droits dont elle est titulaire sur le titre de son magazine “i-tourisme” en vertu de l'article L.112-4 du Code de la propriété intellectuelle et constituent des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1382 du Code civil; En conséquence,
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Internet·
- Sociétés·
- Droit antérieur·
- Production·
- Marque·
- Entreprise·
- Atteinte·
- Propriété intellectuelle·
- Tourisme