Article L112-4 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même.
Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Commentaires63


exprime-avocat.fr · 4 juillet 2024

[…] Qu'est-ce que le droit d'auteur ? […] La jurisprudence française a érigé l'originalité en critère indispensable pour toutes les œuvres de l'esprit, (article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle). […]

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yml-avocat.fr · 4 juin 2024

[…] Peut-on protéger le titre de son livre ? […] En vertu de l'article L.112-4, alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle : « Le titre d'une œuvre de l'esprit dès lors qu'il présente un caractère original est protégé comme l'œuvre elle-même ». […]

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www.lappelexpert.fr · 8 février 2024
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 décembre 2008

[…] Maître M a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Maître L en qualité de mandataire judiciaire. […] C'est dans ces conditions que sur une assignation délivrée les 24 et 25 avril 2008, aux termes de laquelle il est expressément référé, la société INTERNET ET ENTREPRISE demande au Tribunal, au visa des articles L112-4, L711-4 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil, de: […] son nom de domaine et les droits dont elle est titulaire sur le titre de son magazine “i-tourisme” en vertu de l'article L.112-4 du Code de la propriété intellectuelle et constituent des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1382 du Code civil; En conséquence,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 17 décembre 2008, n° 07/09694

[…] au visa des articles L 121-1 et suivants, L 112-2, L 112-4, L121-1, L331-1-2, L331-1-3 et L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil, […] Aux termes de l'article L112-2 du code de propriété intellectuelle “sont considérées comme oeuvre de l'esprit… les oeuvres d'art appliqués.” Dès lors, il est constant que les meubles rentrent dans la catégorie des oeuvres d'art appliqués.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juillet 2014, n° 14/54389

[…] A l'audience en date du 19.06.2014, la société SHOTT MUSIC a déposé des conclusions au terme desquelles elle demande de: Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu les articles L. 112-4, L. 121.1 à L. 121-4, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle Vu les pièces versées au débat, — RECEVOIR la société SCHOTT MUSIC GmbH & Co. KG en ses demandes et la dire bien fondée,

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