Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre II : Oeuvres protégées
Article L112-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Commentaires • 60
Dès lors, comment concevoir qu'une œuvre générée par une IA, c'est-à-dire à partir d'un ou plusieurs algorithmes, soit considérée comme une « œuvre de l'esprit » et protégée en tant que telle par le droit d'auteur ? […] Cette condition ne ressort pas des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qui ne s'y réfère pas, sauf pour protéger le titre des œuvres (cf. article L. 112-4). L'originalité est ainsi appréciée par les juges, au cas par cas, comme l'expression, l'empreinte ou le reflet de la personnalité de l'auteur. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, le titre d'une 'uvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l''uvre elle-même.
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[…] C'est dans ces circonstances que par actes des 25 et 28 janvier 1999, la Société LE MONDE a assigné Nicolas M et la Société UNITED MEDIA en contrefaçon, au visa des articles L 712-1 et L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, de sa marque LE MONDE et de la maquette de la première page du journal LE MONDE. […]
Lire la suite…- Article 122-5 4eme code de la propriété intellectuelle·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 avril 2010, n° 08/03309
[…] Par dernières conclusions signifiées le 17 février 2009, M me E D épouse X a principalement demandé au tribunal au visa des articles L112-4; L113-6; L121-1; L335-6; L335-7; L713-2; L713-3; L 716-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 515 et 700 du Code de procédure civile, de : […] Par dernières conclusions signifiées le 5 mai 2009, la société A MUSIC FRANCE demande principalement au tribunal , au visa des articles L.112-4, L.113-6, L.121-1, L.711-4 et L.716-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de :
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