Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 223
[…] Entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ayant participé à la création du jeu vidéo éligible, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la personne ayant divulgué le logiciel sous son nom est présumée en être l'auteur. Pour invoquer la protection du droit d'auteur, il devra cependant apporter la preuve de l'originalité de son logiciel. […] En effet, l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « (…) le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage [d'un] logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] avocat au barreau de Bordeaux, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. […] qu'en effet, aucun élément y compris l'attestation de la société 'J+M Numérique' du 22 mai 2006 ne permet d'identifier le titulaire des droits d'auteur sur cette photographie qui aurait été à même de céder ces droits à la société Milco ; que la photographie n'a jamais été divulguée sous le nom de la société 'J+M Numérique' de sorte que cette dernière ne peut pas bénéficier de la présomption de titularité posée par l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] qu'elle n'est pas conforme à l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
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[…] Attendu qu'en vertu de l'article L.1135-4 du code du Travail dont les conditions d'application sont réunies en l'espèce le remboursement des allocations de chômage par l'employeur fautif est de droit ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale ; […] Attendu cependant d'abord sur ce dernier moyen qu'aux termes de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; que M. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 17 mai 2006, n° 99/25167
[…] Z, la somme de 670, 01 Euros (4.395 F) au titre des droits de représentation répartis par la SACD (10% des droits au titre de la Nuit oeuvre commune insérée dans l'Opéra du Pauvre) et attribuer 10% des dits droits à la succession Z sur les exploitations futures de cet opéra par la SACD, […] que l'attestation de BO BP, juriste de la société BU, n'étant pas de nature à combattre la présomption édictée par l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'elle a été salariée de cette entreprise 20 ans après la création de l'oeuvre litigieuse et qu'elle n'apporte aucune précision sur les documents qu'elle invoque au soutien de ses déclarations, […]
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[…] Entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ayant participé à la création du jeu vidéo éligible, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes. […]
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