Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 221
[…] En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée » (article L. 113-1 du CPI). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1 – Sur la recevabilité […] métropolitaine, et la demanderesse ayant pu se faire livrer à Paris les articles litigieux, qu'ainsi le Tribunal de céans est compétent, les défenderesses devant être déboutées de leur exception. […] Attendu qu'en l'espèce, un revendeur de la demanderesse, SAMY L, domiciliée […], relève « dans le dernier catalogue N un soutien-gorge tout à fait similaire au modèle de la série »Candice", de la demanderesse. […]
Lire la suite…- Article l 113-1 code de la propriété intellectuelle·
- Article 46 alinéa 2 nouveau code procédure civile·
- Lieux de diffusion d'articles contrefaisants·
- Article 74 nouveau code procédure civile·
- Présomption renforcee par l'attestation du createur salarié·
- Distributeurs specialises et vente par correspondance·
- Prise en considération des dates de commercialisation·
- Contribution à l'agravation de son propre préjudice·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Compétence sur l'ensemble du territoire national
[…] 1) sur la recevabilité de l'action engagée par Adel E et la société ARTS ET CIVILISATIONS : A) en ce qui concerne Adel E : Considérant que la Cour relève que, dans ses écritures d'appel, la société EUROPRO ne conteste plus la qualité d'auteur de Adel E et ne soutient plus le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action engagée par celui-ci ; Que, en revanche, la société EDITIONS TALLANDIER persévère à prétendre que Adel E ne justifie pas de sa qualité d'auteur du modèle contesté ; Mais considérant que les premiers juges ont fait une juste application des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, en ce que, […]
Lire la suite…- Quantité importante d'articles contrefaisants·
- Art. l. 113-1 cpi·
- Art. l. 513-2 cpi·
- Art. l. 513-4 cpi·
- Art. l. 122-4·
- Surmoulage à l'exception de la signature qui a été effacée·
- Droit de propriété conféré par l'enregistrement·
- Inspiration des sculptures de l'égypte ancienne·
- Appel en garantie à l'encontre du fournisseur·
- Carence dans l'administration de la preuve
3. Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2007, n° 06/02805
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 août 2006 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, A Z demande à la cour, au visa des articles L 111-1, L 113-1, L 121-1, L 122-4, L335-2, L 335-3 du code de la propriété intellectuelle et des usages de la profession, de :
Lire la suite…- Tube·
- Oeuvre audiovisuelle·
- Sociétés·
- Droits d'auteur·
- Divertissement·
- Propriété intellectuelle·
- Générique·
- Idée·
- Concept·
- Originalité
En vertu de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la personne ayant divulgué le logiciel sous son nom est présumée en être l'auteur. Pour invoquer la protection du droit d'auteur, il devra cependant apporter la preuve de l'originalité de son logiciel. […] En effet, l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « (…) le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage [d'un] logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ». […]
Lire la suite…