Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 221
[…] En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée » (article L. 113-1 du CPI). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L 111-1, L 111-2, L 113-1 et L 113-5 du code de la propriété intellectuelle, que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation , même inachevée de la conception de l'auteur, et que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ; qu'enfin l'œuvre collective est , sauf preuve contraire, la
Lire la suite…- Stries obliques juste au-dessus du centre du flacon·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Modèle de conditionnement de fard à paupières·
- Forme cylindrique, cintrée et transparente·
- Quantité importante de produits incriminés·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Forme imposée par la fonction du produit·
- Décision antérieure sur la contrefaçon·
- Forme imposée par la nature du produit·
- Protection au titre du droit d'auteur
[…] avocat au barreau de Bordeaux, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. […] qu'en effet, aucun élément y compris l'attestation de la société 'J+M Numérique' du 22 mai 2006 ne permet d'identifier le titulaire des droits d'auteur sur cette photographie qui aurait été à même de céder ces droits à la société Milco ; que la photographie n'a jamais été divulguée sous le nom de la société 'J+M Numérique' de sorte que cette dernière ne peut pas bénéficier de la présomption de titularité posée par l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] qu'elle n'est pas conforme à l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Photographie·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Concurrence déloyale·
- Reproduction·
- Droits d'auteur·
- Produit·
- Marque·
- Présomption de titularité·
- Préjudice
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 31 mai 2011, n° 09/04859
[…] Attendu qu'en vertu de l'article L.1135-4 du code du Travail dont les conditions d'application sont réunies en l'espèce le remboursement des allocations de chômage par l'employeur fautif est de droit ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale ; […] Attendu cependant d'abord sur ce dernier moyen qu'aux termes de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; que M. […]
Lire la suite…- Agence·
- Photographie·
- Photographe·
- Singapour·
- Travail·
- Licenciement·
- Oeuvre photographique·
- Titre·
- Liban·
- Restitution
En vertu de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la personne ayant divulgué le logiciel sous son nom est présumée en être l'auteur. Pour invoquer la protection du droit d'auteur, il devra cependant apporter la preuve de l'originalité de son logiciel. […] En effet, l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « (…) le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage [d'un] logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ». […]
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