Article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Commentaires206


1À en tomber de sa chaise
www.rodriguezavocat.com · 23 janvier 2024

L. 113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). […]

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2Intelligence artificielle et droit d’auteur
Murielle Cahen · LegaVox · 23 novembre 2023

3Intelligence artificielle et droit d’auteur : un équilibre délicat entre créativité et propriété intellectuelle
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2023

[…] En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée » (article L. 113-1 du CPI). […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 octobre 2005, n° 04/09760
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La société SYSTEM TV a signifié des conclusions récapitulatives le 5 septembre 2005. A titre principal, elle entend voir déclarer D Z irrecevable en ses demandes, faute de mise en cause des coauteurs en vertu tant de l'article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle que des articles L.113-2 et L.113-4 du même code et de l'article 4 du contrat de réalisateur conclu .

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 novembre 2007

[…] étaient visibles sur le stand de la “Galerie du XXème siècle” tenu par la société LD ART lors du salon “Le Pavillon des Antiquaires et des Beaux Arts” qui s'est déroulé au Jardin des Tuileries à Paris du 25 mars au 2 avril 2006 et que ce mobilier était vendu sur le site Internet “steelform.com” par la société STEELFURNITURE S.l , la Fondation Le Corbusier, Madame Claude M, […] ont selon acte d'huissier en date des 28 avril et 2 mai 2006, fait assigner la société LD ART et la société de droit espagnol STEELFURNITURE S.l en contrefaçon de droits d'auteur au visa des les articles L. 111-1, L. 112-1,L. 112-2,L. 113-2, L 335-2 et L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle aux fins de voir:

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juillet 2015, n° 15/56147

[…] Il est en outre invoqué plus spécifiquement s'agissant du portrait réalisé à la palette graphique qui clôt le clip que le producteur, terme qui désigne a priori Monsieur G B, serait le titulaire de tous le droits en application de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé “,

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