Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
Commentaires • 206
[…] En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée » (article L. 113-1 du CPI). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société SYSTEM TV a signifié des conclusions récapitulatives le 5 septembre 2005. A titre principal, elle entend voir déclarer D Z irrecevable en ses demandes, faute de mise en cause des coauteurs en vertu tant de l'article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle que des articles L.113-2 et L.113-4 du même code et de l'article 4 du contrat de réalisateur conclu .
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[…] étaient visibles sur le stand de la “Galerie du XXème siècle” tenu par la société LD ART lors du salon “Le Pavillon des Antiquaires et des Beaux Arts” qui s'est déroulé au Jardin des Tuileries à Paris du 25 mars au 2 avril 2006 et que ce mobilier était vendu sur le site Internet “steelform.com” par la société STEELFURNITURE S.l , la Fondation Le Corbusier, Madame Claude M, […] ont selon acte d'huissier en date des 28 avril et 2 mai 2006, fait assigner la société LD ART et la société de droit espagnol STEELFURNITURE S.l en contrefaçon de droits d'auteur au visa des les articles L. 111-1, L. 112-1,L. 112-2,L. 113-2, L 335-2 et L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle aux fins de voir:
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juillet 2015, n° 15/56147
[…] Il est en outre invoqué plus spécifiquement s'agissant du portrait réalisé à la palette graphique qui clôt le clip que le producteur, terme qui désigne a priori Monsieur G B, serait le titulaire de tous le droits en application de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé “,
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L. 113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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