Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
Commentaires • 205
[…] En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée » (article L. 113-1 du CPI). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la société NANOTECH et Monsieur X G D, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu l'article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les articles L 611-7 et L 615-21 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les articles L 113-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les articles L 112-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle Vu l'article 26 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la Jurisprudence de la Cour de Cassation REJETER l'ensemble des demandes, […]
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[…] — les trois interviews sont des oeuvre de collaboration au sens de l'article L 113-2 et l 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 27 septembre 2022, n° 20/04470
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie LAUER, Conseiller chargée du rapport. […] l''uvre de Korda qu'ils prétendaient contrefaite étant protégeable au titre du droit d'auteur en raison de son originalité ; […] qu'il s'agissait donc d'une 'uvre composite dont la reproduction ou la représentation n'était pas libre de droits mais soumise au respect des droits de [A] [T] mais également de Korda conformément aux articles L 113-2 et L 113-4 du code de la propriété intellectuelle.
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L. 113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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