Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
Commentaires • 205
[…] En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée » (article L. 113-1 du CPI). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce en son alinéa 3 : 'est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé'.
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[…] Que la cession de ces droits de reproduction l'a été selon un document intitulé 'note d'auteur pour cession de droits de reproduction' en date du 9 juin 2000, mentionnant '02/2000 PARIS-MATCH NATIONAL COUVERTURE COMPLETE 'FEU D'ARTIFICE A LA TOUR EIFFEL', pour un montant HT de 8.558 francs ; […] Considérant qu'en cause d'appel, les sociétés appelantes soutiennent à nouveau que la couverture du magazine Paris-Match constituerait une 'uvre collective, au sens de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, et non une 'uvre de collaboration comme retenu, à tort selon elles, par les premiers juges ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 octobre 2007, n° 03/15883
[…] Attendu enfin qu'il n'est pas même soutenu dans les écritures des Éditions Monsieur le Prince, a fortiori démontré, que le Guide des prépas publié en 2002 puisse avoir qualité d'une oeuvre collective, seule type d'oeuvre susceptible de conférer à la société demanderesse la qualité d'auteur, par application de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
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L. 113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle). […]
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