Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 37
En outre, à l'instar (et par transposition) de l'utilisation de cette notion en droit matrimonial (régime de la communauté entre époux ; articles 1400 à 1527 du Code civil), les biens communs numériques sont caractérisés par l'ensemble des biens sur lesquels des personnes ont les mêmes pouvoirs. […] L113-2 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle) soit comme des œuvres collectives (art. L113-2 in fine du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…[…] Il ne faut pas au demeurant en déduire que l'artiste appropriationniste ne puisse donner libre cours à son art, la cour rappelle toutefois sur le fondement de l'article L113-4 du Code de la propriété intellectuelle relatif aux œuvres dérivées que
Lire la suite…Décisions • 172
[…] - dire et juger que Madame D a commis des actes de contrefaçon du modèle AGNES créé par Madame V en 1998, dans les termes des articles L. 11-1, 113-4, 122-4, 335-2 et 335- 3 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des actes de concurrence déloyale dans les termes de l'article 1382 du Code civil ;
Lire la suite…- Protection au titre du droit d'auteur·
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- Divulgation sous son nom·
- Modèle de robe de mariée·
- Dépôt par le défendeur·
- Protection du modèle·
- Œuvre de l'esprit·
- Personne physique·
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- Qualité d'auteur
[…] N° R.G. : 04/09760 […] La société SYSTEM TV a signifié des conclusions récapitulatives le 5 septembre 2005. A titre principal, elle entend voir déclarer D Z irrecevable en ses demandes, faute de mise en cause des coauteurs en vertu tant de l'article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle que des articles L.113-2 et L.113-4 du même code et de l'article 4 du contrat de réalisateur conclu .
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 27 septembre 2022, n° 20/04470
[…] C'est aux termes d'une motivation aussi exhaustive en fait que rigoureuse en droit que les premiers juges ont retenu que la demande de Mme [I] [O] et de la société Legende global étaient recevables, l''uvre de Korda qu'ils prétendaient contrefaite étant protégeable au titre du droit d'auteur en raison de son originalité ; que les actes matériels étaient démontrés sur la période s'écoulant de l'année 2012 au 12 février 2015 ; […] qu'il s'agissait donc d'une 'uvre composite dont la reproduction ou la représentation n'était pas libre de droits mais soumise au respect des droits de [A] [T] mais également de Korda conformément aux articles L 113-2 et L 113-4 du code de la propriété intellectuelle.
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L'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l'œuvre dérivée comme « l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ». […]
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