Article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle

[…] COUR D'APPEL DE BORDEAUX ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2015 […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 111-1, L 111-2, L 113-1 et L 113-5 du code de la propriété intellectuelle, que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation , même inachevée de la conception de l'auteur, et que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ; qu'enfin l'œuvre collective est , sauf preuve contraire, la

[…] Attendu que l'article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce en son alinéa 3 : 'est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, […] qu'une oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique et morale sous le nom de laquelle elle est divulguée et que cette personne est investie des droits de l'auteur (article L 113-5 du Code de propriété intellectuelle) ;