Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
1° L'auteur du scénario ;
2° L'auteur de l'adaptation ;
3° L'auteur du texte parlé ;
4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
5° Le réalisateur.
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.
Commentaires • 55
[1] Contrairement au droit d'une œuvre audiovisuelle pour laquelle l'article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle désigne cinq typologies de personnes présumées auteurs d'une œuvre audiovisuelle.
Lire la suite…[…] Est présumé coauteur […] Ont notamment cette qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration les « auteurs des compositions musicales » (article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle). […] Toutefois, la Cour de cassation considère, en l'espèce, conformément à la position adoptée par la Cour d'appel, […]
Lire la suite…Décisions • 286
[…] Par lettre du 07 janvier 2013, la société de production a adressé à M. [E] [A] une mise en demeure dans ces termes': […] Toutefois, si le réalisateur, qui est présumé coauteur de l'oeuvre audiovisuelle en vertu des dispositions de l'article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, est donc en principe un artiste auteur, encore faut-il qu'il concourt à la création d'un spectacle audiovisuel pour bénéficier de la présomption de salariat précitée.
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[…] dire et juger que le document intitulé 'Les Inoubliables' ne saurait constituer une oeuvre de l'esprit relativement à laquelle A Z pourrait revendiquer des droits d'auteur, dire et juger que A Z ne justifie pas de l'existence d'une oeuvre de l'esprit susceptible d'une protection au titre du droit d'auteur par le code de la propriété intellectuelle, écarter des débats les pièces 20 et 21 comme n'ayant pas date certaine, dire et juger que A Z ne rapporte pas la preuve de la forme donnée au projet d'émission 'Les inoubliables' à la date du 7 janvier 2000 ou bien encore à celle du 21 février 2002, […] divulgation au sens des dispositions de l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 12 janvier 2006, n° 04/02612
[…] Ils soutiennent que la présomption de titularité des droits d'auteur dont bénéficie le réalisateur en application de l'article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle ne joue que si le réalisateur a participé à l'élaboration intellectuelle de l'oeuvre, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
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- Réalisateur·
- Contrefaçon·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Qualités
[…] les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI), ainsi que les charges sociales afférentes (CGI, art. 220 quaterdecies, III-1-a) ; […]
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