Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 2 () JORF 11 mai 1994
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Commentaires • 95
[…] Pour éliminer un risque juridique latent dans de nombreuses entreprises, il serait souhaitable que le Législateur propose une modification de l'article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle en s'inspirant des dispositions de l'article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle relatives aux modalités de cession automatique des droits d'auteur des salariés sur leur création informatique (logiciel et documentation) au profit de l'employeur. […]
Lire la suite…Tout au plus, la notion de secret des affaires est citée, sans être définie, dans plusieurs dispositions législatives (Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article L. 430-10 du Code de commerce, […] d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (articles 411-6 et suivants du même Code), de révélation par un directeur ou un salarié d'un secret de fabrique (articles L. 1227-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] Sur le terrain civil, […] d'une création informatique (art. L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle) ou d'une création artistique (art. L. 111-1 & 3 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Décisions • 124
[…] — qu'elle est titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel SDGI Gestloc en application des articles l.113-5 et L.113-9 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Demande en nullité de l'assignation·
- Enoncé des éléments protégeables·
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- Validité de l'assignation·
- Action en contrefaçon·
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[…] Attendu qu'il y a lieu de relever, à titre liminaire, que la demande d'Z Y relative à un droit de propriété intellectuelle, dont, dans les motifs de leur décision, les premiers juges ont écarté l'examen comme étant de la compétence exclusive, au regard de l'article L 113-9 du code de la propriété intellectuelle, du tribunal de grande instance du siège de l'employeur, n'est pas remise en discussion devant la cour ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point, ainsi que le sollicite la SARL OLSIX, en intégrant les motifs du jugement dans le dispositif du présent arrêt ;
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 mars 2009, n° 2006006302
[…] LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE vous ÊTES EN PRÉSENCE D'UN […] 20060063024 Vu l'article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les articles L 61 1-7 et L 615-21 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu l'article 26 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie
Lire la suite…- Sociétés·
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cidTexte=JORFTEXT000044501327&categorieLien=cid">ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021), l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d'accueil, seule habilitée à les exercer, si elles se trouvent à […] resize=230%2C300&ssl=1" alt="" width="230" height="300">
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