Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 2 () JORF 11 mai 1994
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) énonce que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] La création suffit. […] La présomption attachée à la divulgation sous un nom L'article L113-1 du CPI institue une présomption précieuse : la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. […] Cette présomption est simple : elle peut être renversée par la preuve contraire, mais elle place la charge probatoire sur l'adversaire. […] L'article L113-9 du CPI prévoit que, sauf disposition contraire, […]
Lire la suite…[…] exclusif et opposable à tous" selon l'article L . 111-1 du Code de la propriété intellectuelle . […] L'absence de dévolution automatique pour les free-lances L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception majeure au principe général pour les œuvres créées par des salariés : "Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, […] peut paradoxalement résoudre la question des droits d'auteur en sa faveur. […] L'article L. 113 -2 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 45 de la loi du 3 juillet 1985, reprises à l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, ont pour objet de permettre à l'administration de contracter avec ses agents afin de laisser à ceux-ci les droits patrimoniaux attachés à des logiciels qu'ils créeraient dans l'exercice de leurs attributions. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Si les demandes de la société RnD sont fondées sur les dispositions des articles L.111-1, L.113-1, L.113-9, L.122-6, L.335-3 alinéa 2 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de relever qu'aucune de ces dispositions ne se rapporte spécifiquement aux pouvoirs du juge des référés.
Méconnaît les dispositions de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui reconnaît à une société la qualité d'auteur de deux logiciels, […] qu'en se fondant sur la circonstance que les travaux de développement du logiciel litigieux avaient été réalisés par la salariée de la société Orthalis détachée auprès de la société Tridim et facturés par la société Orthalis à la société Tridim, quand de tels motifs étaient impropres à exclure la dévolution légale des droits patrimoniaux sur le logiciel développé par le salarié de la société Orthalis à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle.
L. 112-2 et L. 113-9 du CPI). Les programmes en tant que tels ne sont pas brevetables. Régime des salariés Dévolution automatique des droits patrimoniaux à l'employeur, sauf stipulation contraire.
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