Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Commentaires • 87
cidTexte=JORFTEXT000044501327&categorieLien=cid">ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021), l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d'accueil, seule habilitée à les exercer, si elles se trouvent à […] resize=230%2C300&ssl=1" alt="" width="230" height="300">
Lire la suite…[…] Pour éliminer un risque juridique latent dans de nombreuses entreprises, il serait souhaitable que le Législateur propose une modification de l'article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle en s'inspirant des dispositions de l'article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle relatives aux modalités de cession automatique des droits d'auteur des salariés sur leur création informatique (logiciel et documentation) au profit de l'employeur. […]
Lire la suite…Décisions • 128
[…] La société IT & L@bs devenue Orange Application for Business (OAB) est intervenue volontairement à la procédure, par conclusions du 14 février 2014. […] Vu les articles L112-2 13°, L113-9, L332-4, L335-3 et L122-6 du code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Responsabilité contractuelle·
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[…] Attendu qu'il y a lieu de relever, à titre liminaire, que la demande d'Z Y relative à un droit de propriété intellectuelle, dont, dans les motifs de leur décision, les premiers juges ont écarté l'examen comme étant de la compétence exclusive, au regard de l'article L 113-9 du code de la propriété intellectuelle, du tribunal de grande instance du siège de l'employeur, n'est pas remise en discussion devant la cour ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point, ainsi que le sollicite la SARL OLSIX, en intégrant les motifs du jugement dans le dispositif du présent arrêt ;
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 27 novembre 2017, n° 17/02572
[…] — qu'elle est titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel SDGI Gestloc en application des articles l.113-5 et L.113-9 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Demande en nullité de l'assignation·
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[…] Un logiciel est un ensemble de programmes informatiques permettant à un système informatique ou un ordinateur de réaliser des tâches spécifiques appelées fonctionnalités. […] Bien que cette condition n'apparaisse pas explicitement au sein du code de la propriété intellectuelle, elle est aujourd'hui reconnue par l'ensemble de la jurisprudence [3]. L'originalité s'apprécie au regard de l'empreinte de la personnalité de l'auteur. […] Dans ce cas, l'article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle met en place une dévolution automatique des droits dès lors que le ou les salariés ont agi "dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur". […]
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