Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Commentaires • 332
[…] les juges rappellent dans la décision rapportée que ces dispositions devaient être interprétées à la lumière de la jurisprudence européenne en la matière, et notamment la décision socle de la CJUE rendue le 12 novembre 2002 dans l'affaire C-206/01, […] la Cour de cassation rappelle une solution édictée dans son arrêt « Perrier » et désormais bien établie, selon laquelle le formalisme exigé par les articles L. 131-2 et 131-3 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'aux cessions conclues par l'auteur lui-même et non aux sous-cessions conclues entre sous-exploitants (1e Civ. 13 octobre 1993, « Perrier »). […] L. 121- 1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4… » ; qu'aux termes de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre » ;
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Photographie·
- Propriété intellectuelle·
- Auteur·
- Photographe·
- Annuaire·
- Assistance technique·
- Éclairage·
- Atteinte
[…] AJ Totale numéro 2010/2272 du 01/07/2010 […] En ce qui concerne son préjudice, l'appelant fait valoir qu'il est fondé à réclamer 5.000 € alors qu'en contravention avec l'article 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle son nom ne figure pas sur les clichés ; […] Attendu d'autre part que Monsieur X invoque expressément les dispositions de l'article L 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Lire la suite…- Photos·
- Photographe·
- Campagne électorale·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Photographie·
- Département·
- Journal·
- Cession·
- Élection cantonale
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2007
[…] U de ses oeuvres pour le remplacer par sa marque, et en lui donnant effet tant que l'auteur n'aurait pas « vainement exigé » le rétablissement de son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'autorisation faite par l'auteur au cessionnaire d'un droit d'exploitation de ne pas mentionner son nom sur les articles reproduisant ses oeuvres n'emporte pas aliénation de son droit de paternité, dès lors qu'il conserve la faculté d'exiger l'indication de son nom ; qu'ayant, par une appréciation souveraine de la clause litigieuse, relevé que M. […]
Lire la suite…- Contrat de cession des droits sur le modèle·
- Action en nullité du contrat de cession·
- Action en paiement des redevances·
- Prescription quinquennale·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Atteinte au droit moral·
- Contrefaçon de modèle·
- Validité de la clause·
- Clause contractuelle·
- Droit de paternité
Conformément à l'article L121-1 alinéa 1 du code de propriété intellectuelle qui dispose : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre », la non-attribution des crédits aux auteurs constitue une violation du droit moral de paternité.
Lire la suite…