Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
8 textes citent l'article

Commentaires365


www.cabinetpierrat.com · 24 mai 2024

L'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle énumère les différents droits moraux dont dispose l'auteur d'un film. Cependant, pour pouvoir exercer ces droits, il est nécessaire que le film soit achevé. À titre d'exemple, un juge des référés a été appelé à interdire la diffusion d'un film car le réalisateur s'opposait à la divulgation d'une version définitive qui n'avait pas été validée par lui. […]

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Me Tsilia Eliacheff · consultation.avocat.fr · 20 mars 2024

Conformément à l'article L121-1 alinéa 1 du code de propriété intellectuelle qui dispose : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre », la non-attribution des crédits aux auteurs constitue une violation du droit moral de paternité.

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www.vpk-avocats.com · 19 mars 2024

[…] les juges rappellent dans la décision rapportée que ces dispositions devaient être interprétées à la lumière de la jurisprudence européenne en la matière, et notamment la décision socle de la CJUE rendue le 12 novembre 2002 dans l'affaire C-206/01, […] la Cour de cassation rappelle une solution édictée dans son arrêt « Perrier » et désormais bien établie, selon laquelle le formalisme exigé par les articles L. 131-2 et 131-3 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'aux cessions conclues par l'auteur lui-même et non aux sous-cessions conclues entre sous-exploitants (1e Civ. 13 octobre 1993, « Perrier »). […] L. 121- 1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nice, 11 mai 2012, n° 0904787
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4… » ; qu'aux termes de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre » ;

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2Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 31 mai 2011, n° 10/00629
Infirmation

[…] AJ Totale numéro 2010/2272 du 01/07/2010 […] En ce qui concerne son préjudice, l'appelant fait valoir qu'il est fondé à réclamer 5.000 € alors qu'en contravention avec l'article 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle son nom ne figure pas sur les clichés ; […] Attendu d'autre part que Monsieur X invoque expressément les dispositions de l'article L 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

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3Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 mars 2009, n° 2006006302

[…] » les agissements de la société Nanotech SAS sont constitutifs d'une atteinte aux prérogatives de droit moral de Monsieur G Y au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,la société Nanotech SAS a par ailleurs commis des actes de concurrence déloyale,

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