Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Commentaires • 332
[…] les juges rappellent dans la décision rapportée que ces dispositions devaient être interprétées à la lumière de la jurisprudence européenne en la matière, et notamment la décision socle de la CJUE rendue le 12 novembre 2002 dans l'affaire C-206/01, […] la Cour de cassation rappelle une solution édictée dans son arrêt « Perrier » et désormais bien établie, selon laquelle le formalisme exigé par les articles L. 131-2 et 131-3 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'aux cessions conclues par l'auteur lui-même et non aux sous-cessions conclues entre sous-exploitants (1e Civ. 13 octobre 1993, « Perrier »). […] L. 121- 1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 01 juillet 2010. […] La comparaison entre ce document et le constat qu'il a fait établir le 08 juin 2006 par Maître E F, huissier dejustice, démontre qu'il y a concordance pour 121 de ses photographies qui étaient accessibles sur le site www.salonmcb.com et offertes au téléchargement (étant précisé que la numérotation portée sur la pièce 15 de l'appelant et allant jusqu'à 116 clichés comporte deux fois les numéros 14-68-74 et 91 et qu'une des photos n'est pas numérotée). […] — le cliché n°18 souligne également un contraste entre la lumière diffuse qui part du visage et la tenue et l' allure du mannequin, […] L'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit :
Lire la suite…- Photographie·
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[…] Considérant en droit, qu'en vertu de l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, lequel comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; […] Et de l'article L 121-1 du même Code, que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ;
Lire la suite…- Théâtre·
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 1er décembre 2006
[…] - dire que Monsieur H, auteur de l'oeuvre dont il a cédé les droits patrimoniaux à la société HERMES demeure titulaire de droits moraux consacrés par l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Volonté de profiter du succès commercial d'autrui·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Impression visuelle d'ensemble identique·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Obligation de vérification des droits·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Demande en nullité du jugement
Conformément à l'article L121-1 alinéa 1 du code de propriété intellectuelle qui dispose : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre », la non-attribution des crédits aux auteurs constitue une violation du droit moral de paternité.
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