Article L121-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 20 (M), Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires49


1Le droit moral
www.simonnetavocat.fr · 5 juin 2023

Article L. 121-1 code de la propriété intellectuelle (CPI) Les caractéristiques des prérogatives du droit moral Le droit moral confère à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. […] Le droit moral est également protégé par des mesures préventives, telles que : L'obligation d'indiquer le nom de l'auteur sur toute reproduction ou communication au public de son œuvre (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle).

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2[Réflexion] Que reste-t-il du droit moral ? Libres propos sur la réécriture des œuvres d’auteurs décédés.
Village Justice · 12 mai 2023

[…] Le droit au respect de l'œuvre est consacré par l'article 121-1 du Code de la propriété intellectuelle et garantit à l'auteur le droit de jouir du « respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». […] Et bien, l'article L121-3 du CPI comprend cette hypothèse en dictant qu'

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3Procédure et droit de divulgation après un décès
www.murielle-cahen.fr · 9 février 2023

Dans un arr√™t du 31 octobre 2019, la Cour d‚Äôappel d‚ÄôAix-en-Provence √©voque le fait qu‚Äôen vertu de l‚Äôarticle L.¬†121-3 du CPI, si il y a un abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des repr√©sentants de l'auteur d√©c√©d√© vis√©s √† l'article L.¬†121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropri√©e. […] Bien que la cour estime que l‚Äôarticle¬†31 du Code de proc√©dure civile est respect√© par les articles pr√©cit√©s, elle consid√®re que le demandeur est d√©nu√© d‚Äôint√©r√™t personnel √† agir contre l‚Äôune des deux associations choisies par l‚Äôartiste pour la d√©fense de son droit moral.

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Décisions126


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-12.931, Inédit
Rejet

[…] Vincent X… de Y… alléguait, sans être contredit, n'avoir jamais refusé à ses frères et soeur l'accès aux oeuvres de leur père, sans rechercher, comme elle y était invitée, quel était le moyen approprié afin d'en assurer la conservation et la divulgation, compte tenu du conflit existant entre les héritiers de Jean X…, la cour d'appel, qui n'a pas exercé les prérogatives dévolues par la loi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 12 janvier 2004, n° 03/10664

[…] N° R.G. : 03/10664 […] X Y expose, dans l'assignation qu'il a fait délivrer le premier septembre 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile à la société Telepresse films France , dite TFF, […] que le film n'est plus exploité par TFF, laquelle a cessé toute activité depuis le 5 avril 2001, ainsi qu'il résulte des mentions portée au registre du commerce de Nanterre ; que la vacance et la déshérence des droits au sens de l'article L121-3 du Code de la propriété intellectuelle justifie toutes mesures appropriées afin de rétablir un libre et paisible exercice des droits détenus par les auteurs sur ladite oeuvre.

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3Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2007, 05/03404
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — 1500 euros au titre de l'article 700 du NCPC […] dit n'y avoir lieu à application de L 121- 3 du code de la propriété intellectuelle

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