Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.
Commentaires • 49
[…] Le droit au respect de l'œuvre est consacré par l'article 121-1 du Code de la propriété intellectuelle et garantit à l'auteur le droit de jouir du « respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». […] Et bien, l'article L121-3 du CPI comprend cette hypothèse en dictant qu'
Lire la suite…Dans un arr√™t du 31 octobre 2019, la Cour d‚Äôappel d‚ÄôAix-en-Provence √©voque le fait qu‚Äôen vertu de l‚Äôarticle L.¬†121-3 du CPI, si il y a un abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des repr√©sentants de l'auteur d√©c√©d√© vis√©s √† l'article L.¬†121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropri√©e. […] Bien que la cour estime que l‚Äôarticle¬†31 du Code de proc√©dure civile est respect√© par les articles pr√©cit√©s, elle consid√®re que le demandeur est d√©nu√© d‚Äôint√©r√™t personnel √† agir contre l‚Äôune des deux associations choisies par l‚Äôartiste pour la d√©fense de son droit moral.
Lire la suite…Décisions • 126
[…] Le point de savoir si, d'une part, le refus de certification peut être justifié par des motifs de défense du droit moral de l'oeuvre de Pablo Y étrangers à la question de l'authenticité de l'œuvre, et si, d'autre part, ces motifs sont, de la part d'un ayant droit, légitimes, ou constitutifs de l'abus notoire visé par les dispositions de l'article L 121-3 du Code de la propriété intellectuelle , apparaît cependant comme une contestation sérieuse qui ne peut être résolue par le juge des référés.
Lire la suite…- Certificat·
- Dessin·
- Vente·
- Délivrance·
- Dommage imminent·
- Catalogue·
- Reproduction·
- Successions·
- Référé·
- Droit moral
[…] N° R.G. : 03/10664 […] X Y expose, dans l'assignation qu'il a fait délivrer le premier septembre 2003 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile à la société Telepresse films France , dite TFF, […] que le film n'est plus exploité par TFF, laquelle a cessé toute activité depuis le 5 avril 2001, ainsi qu'il résulte des mentions portée au registre du commerce de Nanterre ; que la vacance et la déshérence des droits au sens de l'article L121-3 du Code de la propriété intellectuelle justifie toutes mesures appropriées afin de rétablir un libre et paisible exercice des droits détenus par les auteurs sur ladite oeuvre.
Lire la suite…- Film·
- Sociétés·
- Droit d'exploitation·
- Réalisateur·
- Tirage·
- Oeuvre·
- Recette·
- Contrats·
- Registre·
- Comptes sociaux
3. Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2007, 05/03404
[…] — 1500 euros au titre de l'article 700 du NCPC […] dit n'y avoir lieu à application de L 121- 3 du code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…- Testament·
- Pierre·
- Oeuvre·
- Codicille·
- Propriété intellectuelle·
- Archives·
- Droit moral·
- Enfant·
- Usufruit·
- Avoué
Article L. 121-1 code de la propriété intellectuelle (CPI) Les caractéristiques des prérogatives du droit moral Le droit moral confère à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. […] Le droit moral est également protégé par des mesures préventives, telles que : L'obligation d'indiquer le nom de l'auteur sur toute reproduction ou communication au public de son œuvre (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…