Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Il est interdit de détruire la matrice de cette version.
Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa.
Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.
Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.
Commentaires • 25
Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris rappelle les précautions et obligations que doit respecter un producteur dans le cadre de l'adaptation cinématographique d'une œuvre littéraire, en particulier celle d'obtenir l'accord de tous les coauteurs de l'œuvre (incluant, dans le cadre d'une adaptation, celui de l'auteur de l'œuvre originaire) pour pouvoir soutenir l'existence d'une œuvre audiovisuelle réalisée et achevée au sens de l& […] #8217;article L.121-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 98
[…] T R I B U N A L […] Les demandeurs rappellent par ailleurs que les oeuvres audiovisuelles achevées sont intangibles et ne peuvent être modifiées sans leur accord, en application de l'article L121-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Musique·
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[…] Par actes des 11 et 15 avril 2008, A X a fait assigner devant ce tribunal la société à responsabilité limitée L WOOD PRODUCTIONS, la société par actions simplifiée à associé unique TOUT AUDIOVISUEL PRODUCTION – T.A.P., aux droits de laquelle est depuis lors venue la société par actions simplifiée TF1 PRODUCTION, et B C, et par dernières conclusions signifiées et déposées au greffe le 22 avril 2009, lui demande, au visa des articles L.121-1, L.121-5, L.132-25, L.132-28, L.331-1-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, de :
Lire la suite…- Production·
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- Commentaire·
- Contrats
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 octobre 2005, n° 04/09760
[…] Faisant valoir que , depuis la première exploitation connue de ce film, en 1992 sur X, il n'a reçu aucun compte ni, à fortiori, aucun paiement de SYSTEM TV, alors qu'il a pu constater que son oeuvre était exploitée notamment sous forme de DVD en France, Y Z, après l'envoi d'une mise en demeure le 16 décembre 2003, a fait assigner devant ce tribunal la société SYSTEM TV S.A., par acte du 3 août 2004, aux fins de voir : — en application des dispositions contractuelles, constater la résiliation du contrat de réalisateur; — en toute hypothèse, au visa des articles L.121-1, L.121-5 et 132-28 du Code de la propriété intellectuelle, prononcer la résiliation du contrat de réalisateur; — condamner la société SYSTEM TV à lui payer les sommes suivantes: *15 517,88 སྒྱ à titre de droits d'auteur;
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- Contrats·
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- Résiliation·
- Droits d'auteur·
- Rémunération
[…] Il est regrettable que la notion de « titulaire de droit » n'ait pas été précisée, notamment par un renvoi à l'article L. 121-5 du Code de la propriété intellectuelle qui fait référence en matière d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, au « réalisateur ou, éventuellement, [aux] coauteurs et, d'autre part, [au] producteur ». […] La Convention de Berne, à son article 9.2, plante les graines du triple test, qui germeront dans les droits nationaux, fixant ainsi un cadre à la mise en oeuvre des exceptions au droit d'auteur. […]
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