Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée.
Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.
Commentaires • 9
Selon les juges du fond, le salarié- créateur n'avait juridiquement cédé à son employeur aucun des droits d'exploitation visés à l'article L. 121-6 du code de la propriété intellectuelle sur son oeuvre. Dés lors, étant titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur son oeuvre graphique, il pouvait la modifier sans autorisation préalable de son employeur. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En application de l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, B X était autorisé à compléter son oeuvre, ce qu'il a fait en février 2014. […] Or, B X n'avait juridiquement cédé à son employeur aucun des droits d'exploitation visés à l'article L. 121-6 du code de la propriété intellectuelle sur son oeuvre;
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] en premier ressort Vu les articles 367 et 792 du Nouveau Code Procédure Civile ; Attendu que l'action précédemment engagée par la Société Image et Compagnie (RG : 04/02867) est fondée sur les articles L 121-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1147 du Code Civil ; Attendu que la reconnaissance du bénéfice de l'article L 121-6 du Code de la Propriété Intellectuelle est exclusive de l'atteinte au droit moral du premier réalisateur née du seul achèvement de l'oeuvre par un tiers sous réserve de tout autre grief ; Attendu qu'il existe donc entre les deux instances dont la chambre est saisie, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble ;
Lire la suite…- Image·
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3. Cour d'appel de Versailles, 26 avril 2007, n° 06/02522
[…] N° 06/02522 […] L'article L 112-2 6° du code de la propriété intellectuelle définit comme oeuvre de l'esprit , les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images , sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles. Selon les dispositions combinées des articles L 121-5 et L 121-6 du même code, les droits propres des auteurs , tels que définis à l'article L 121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée laquelle est réputée telle lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre d'une part le réalisateur ou éventuellement les coauteurs , […]
Lire la suite…- Spectacle·
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[…] Cette disposition, devenue article L121-6 du Code de la propriété intellectuelle vient offrir une issue favorable au producteur. […] Enfin, on note que l'article L 121-6 du Code de la propriété intellectuelle trouve également application pour les cas où le réalisateur est empêché pour cause de force majeure. Cette disposition soulève peu de commentaires si ce n'est là encore que le producteur devra veiller à respecter le droit moral de l'auteur ainsi empêché.
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